Employer Appeal Regarding Invalidated Settlement Over Unproven Dismissal Notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006), que la société Edimonde, aux droits de laquelle se trouve la société Disney Hachette Presse, a confié au cours de l'année 1979 à M. Jean-François X... et à son frère Michel X..., la réalisation de planches de bandes dessinées destinées à un magazine pour enfants, ce travail étant rémunéré à la pige ; qu'ayant constaté en 1999, que seul M. Jean-François X... recevait le paiement des travaux en réalité réalisés par son frère, la société Disney Hachette Presse les a convoqués pour mettre un terme à cette situation ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 10 mars 2003 et que M. Jean-François X... s'est désisté le 21 mars 2003 de son action devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, introduite le 25 janvier 2002 pour contester la validité de la rupture du contrat de travail ; que la société Disney Hachette Presse s'étant refusée à restituer des planches de dessins, M. Jean-François X... a sollicité la nullité de la transaction, maintenu ses demandes en rappels de salaires et indemnités de rupture, et a sollicité la restitution des planches ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 606 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en déclarant nulle la transaction signée entre la société Disney Hachette Presse et M. Jean-François X... le 10 mars 2003, la cour d'appel a tranché, dans son dispositif, une partie du principal, de sorte que le pourvoi était immédiatement recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction signée le 10 mars 2003, alors, selon le moyen :

1 / que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en l'espèce, la transaction du 10 mars 2003 signée par M. X... énonçait expressément que celui-ci avait été convoqué à un entretien préalable et avait été licencié, ces différentes mentions explicites étant nécessairement revêtues de l'autorité de la chose jugée et s'imposaient au juge ; qu'en reprochant dès lors à la société Disney Hachette Presse de ne pas avoir produit les éléments destinés à établir l'existence du licenciement de M. X... et la régularité de la procédure dont celui-ci avait fait l'objet, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, et a violé les articles 1134, 1351, 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ;

2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait saisi le conseil de prud'hommes dès le 25 janvier 2002 de demandes tendant à ce que la société Disney Hachette Presse soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour "non respect de la procédure de licenciement", "rupture abusive" et "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; qu'en supposant même l'existence d'irrégularités dans la conduite de la procédure de licenciement ou dans la notification du licenciement, ces circonstances étaient connues du salarié au jour où la transaction a été conclue ; que dès lors, s'agissant de domaines dans lequel le salarié avait la libre disposition de ses droits, les irrégularités retenues par l'arrêt attaqué se trouvaient en tout état de cause couvertes par l'effet de la transaction du 10 mars 2003 au travers laquelle M. X... renonçait "irrévocablement et définitivement à toute réclamation à quelque titre que ce soit pour tout fait relatif à la conclusion, à l'exécution et à la rupture des relations contractuelles, de toute nature, ayant existé et il s'engage irrévocablement à se désister de toute instance et action" ;

qu'en prononçant la nullité de la transaction ainsi intervenue en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1351, 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ;

3 / que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;

qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. X... avait initialement saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la condamnation de la société Disney Hachette Presse à lui payer diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en décidant que M. X... était recevable à prétendre qu'il n'avait jamais été licencié et que, de ce fait, la transaction signée par lui était nulle et de nul effet, cependant que cette position était radicalement contraire à ses prétentions initiales au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le principe de l'estoppel, ensemble le principe de loyauté des débats ;

Mais attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel ,qui a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir licencié le salarié a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE le pourvoi ;

le rejette ;

Condamne la société Disney Hachette Presse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.