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05-43953 Généré par l'IA

Employee Joins Strike After Commencement; Salary Deduction Overturned

Numéro de cause 05-43953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that upheld a salary deduction against an employee who stopped working on June 6, 2003, despite a strike notice having commenced on June 2, 2003, by railway unions. The lower court ruled the absence was irregular because the employee did not join the strike immediately upon its official start, justifying a deduction outside the standard strike absence mechanism. The high court reasoned that no salary deduction for an irregular absence can be made against an employee who merely joined a strike movement during the period specified by a notice filed by a representative union, thereby violating relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Joins Strike After Commencement; Salary Deduction Overturned: The lower court ruled the absence was irregular because the employee did not join the strike immediately upon its official start, justifying a deduction outside the standard strike absence mechanism. The high court reasoned that no salary deduction for an irregular absence can be made against an employee who merely joined a strike movement during the period specified by a notice filed by a representative union, thereby violating relevant labor code articles.

Mots-clés

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grève représentant syndical délai de résiliation retenue sur le salaire violation d'obligations contractuelles de travail salaires et mouvements de la main-d'œuvre

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail
These articles served as the primary legal basis for the cassation, as the lower court's decision violated the proper exercise of the right to strike defined therein.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant (SNCF) to pay a sum to the plaintiff (Mme X) for legal costs incurred.
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00-46527
Employee Strike Pay Deduction Dispute
86-43540
Strike Participation Wage Deduction Legality
21BX02065
Employee Strike Pay Deduction Legality Appeal
80-42067, 80-42096, 80-42308, 80-42339, 81-40062, 81-40081, 81-40232, 81-40251, 81-40268, 81-40272
Strike Pay Deduction Dispute
2105189
Employee Salary Deduction for Strike Participation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail

These articles served as the primary legal basis for the cassation, as the lower court's decision violated the proper exercise of the right to strike defined therein.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant (SNCF) to pay a sum to the plaintiff (Mme X) for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ;

Attendu que le 20 mai 2003, les fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, Sud rail et UNSA ont déposé un préavis de grève reconductible par période de 24 heures à partir du lundi 2 juin 2003 à 20 heures ; que Mme X..., agent de l'établissement d'exploitation SNCF de Versailles-Chartres a cessé le travail le 6 juin 2003 ; que la SNCF, estimant que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève, a opéré sur son salaire la retenue pour absence irrégulière prévue par le règlement de la SNCF ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de diverses sommes et notamment de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée devait se joindre au mouvement de grève commençant le 2 juin à 20 heures, dès sa prise de service, si elle souhaitait utiliser son droit de grève, et qu'en procédant différemment, elle s'est trouvée dans le cas d'une absence irrégulière, le 6 juin 2003, permettant à son employeur de procéder à une retenue sur salaire différente de celle prévue en cas d'arrêt concerté de travail ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;

Condamne la SNCF EEX Versailles-Chartres aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF EEX Versailles-Chartres à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.