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05-15785 Généré par l'IA

Quashing of Quashed Judgment Deemed Moot

Numéro de cause 05-15785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party sought the quashing of a judgment from the Lyon Court of Appeal dated February 17, 2005. However, the Court of Cassation determined that the challenged appellate decision had already been entirely quashed by a subsequent ruling on April 3, 2007, regarding a different appeal in the same matter, which resulted in the parties being referred back to a differently constituted Lyon Court of Appeal. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no longer a need to rule on the current appeal, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi M 05-15.765, Condamne la société Facet aux dépens; Quashing of Quashed Judgment Deemed Moot: However, the Court of Cassation determined that the challenged appellate decision had already been entirely quashed by a subsequent ruling on April 3, 2007, regarding a different appeal in the same matter, which resulted in the parties being referred back to a differently constituted Lyon Court of Appeal. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no longer a need to rule on the current appeal, ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer motifs de cassation révision d'une décision arbitrage suspension de la procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi M 05-15.765
The court ruled that there was no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
Condamne la société Facet aux dépens
The losing party (Facet) was ordered to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi M 05-15.765

The court ruled that there was no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).

Condamne la société Facet aux dépens

The losing party (Facet) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la societé Facet demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour de Lyon ;

Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 3 avril 2007 par la Cour de cassation (1re Chambre) statuant sur le pourvoi C 06-10.468 et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi M 05-15.765 ;

Condamne la société Facet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.