Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-45611 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Calculation of Reduced Hourly Rate)

Numéro de cause 05-45611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially hired in 1994 with a fixed monthly salary for 178.35 hours, was later promoted and signed an agreement in 1997 establishing a fixed monthly work time of 200.10 hours without changing the fixed salary, which the employee claimed reduced their effective hourly rate, leading to a demand for back pay. The appellate court ruled in favor of the employee, finding the agreement reduced the base hourly rate, but the Supreme Court quashed this decision because the court failed to adequately explain the calculation supporting the finding of a reduced base salary and did not reconcile this with the initial salary for the initial hours and the later salary received, thereby failing to meet procedural requirements for judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Employer (Calculation of Reduced Hourly Rate): The appellate court ruled in favor of the employee, finding the agreement reduced the base hourly rate, but the Supreme Court quashed this decision because the court failed to adequately explain the calculation supporting the finding of a reduced base salary and did not reconcile this with the initial salary for the initial hours and the later salary received, thereby failing to meet procedural requirements for judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire mensualisation durée et horaire de travail cadence de travail indemnisation des heures supplémentaires diminution de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to adequately explain the calculation methods, thus contravening this procedural article.
Condamne M. X... aux dépens
This article governs the imposition of costs following the cassation decision.
Généré par l'IA
05-43526
Employee v. Employer Regarding Unequal Application of Reduced Work Week and Salary Compensation
10-11765
Employee v. Employer: Unilateral Hourly Wage Reduction
95-40674
Employees v. Employer (Back Pay for Reduced Hours)
94-41495
Employee Work Hours Modification Dispute
10-18804
Employee v. Employer (Back Wages Calculation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to adequately explain the calculation methods, thus contravening this procedural article.

Condamne M. X... aux dépens

This article governs the imposition of costs following the cassation decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chef de magasin adjoint par la société LIDL suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 décembre 1994 prévoyant une rémunération forfaitaire brute à l'embauche de 8 900 francs pour un horaire mensuel moyen de 178,35 heures ; qu'après avoir été promu chef de magasin en décembre 1995, il a signé un avenant à son contrat de travail, pris en application d'un accord d'entreprise du 6 mars 1997, fixant la durée hebdomadaire effective de travail à 200,10 heures par mois sans incidence sur sa rémunération forfaitaire ; que, contestant la réduction de son taux horaire en résultant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire pour la période de mars 1997 à mai 2002 ;

Attendu que pour condamner la société LIDL à verser à M. X... un rappel de salaire pour la période de mars 1997 à mai 2005 et dire que pour la période postérieure au mois de mai 2005 l'employeur devra calculer la rémunération en tenant compte du taux horaire initial, soit 64,62 euros en prenant en compte des éventuelles augmentations légales ou conventionnelles depuis mars 1997, l'arrêt, retient que "la société a modifié le taux horaire pour compenser les conséquences des changements de temps de travail en réduisant au mois de mars 1997 le taux horaire de 64,92 euros à 59,46 euros, ce qui a eu pour effet de réduire la rémunération de base du salarié" ;

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif dont il découlait que la rémunération de base ainsi réduite en mars 1997 correspondait à un salaire mensuel de 11 897, 95 euros (59,46 euros x 200,10 H), sans s'expliquer sur les modalités de calcul qu'elle retenait et alors qu'il résultait par ailleurs de ses propres constatations que le salarié avait perçu en 1994, un salaire mensuel de 1 356,80 euros (8.900 francs) pour un horaire mensuel moyen de 178,35 heures et en 2002, un salaire mensuel de 2 100,75 euros (13 780 francs) pour un horaire mensuel moyen non précisé, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autre branches du moyen ni sur le second moyen, qui est subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions , l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.