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06-42660 Généré par l'IA

Former Employee's Appeal on Prescription Period for Social Plan Indemnity Upheld

Numéro de cause 06-42660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The former employee, dismissed for economic reasons in 1986, appealed a decision that prescribed his claim for salary payments, arguing that his claim for a social plan indemnity should be subject to the thirty-year prescription period for indemnities, not the shorter period for wages. However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding because, during the appeal hearing, the employee's lawyer, despite filing no written submissions, only requested that the company be ordered to pay a sum as a salary recall, thus confirming the salary nature of the claimed debt and subjecting it to the applicable shorter prescription period.

Regeste Legislator

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article 2262 du code civil, article L. 143-14 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Former Employee's Appeal on Prescription Period for Social Plan Indemnity Upheld: However, the Court of Cassation upheld the lower court's finding because, during the appeal hearing, the employee's lawyer, despite filing no written submissions, only requested that the company be ordered to pay a sum as a salary recall, thus confirming the salary nature of the claimed debt and subjecting it to the applicable shorter prescription period.

Mots-clés

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paiement de la dette production de créance plan social renaissance du droit à la prestation d'assurance suppression des prestations litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article 2262 du code civil
que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du même code et l'article L.
article L. 143-14 du code du travail
que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du même code et l'article L. 143-14 du code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
The court applied this article when rejecting the request concerning legal aid.
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72-40730
Employee Wage Claim and Prescription Period Appeal
14-17826
Former Employee Back Pay and Discrimination Claims Interruption of Prescription Period
JURITEXT000006957660
Former Employee Wage Claim and Interruption of Prescription Period
08-43601
Former Employee's Dismissal and Wage Prescription Period
91-43901
Employee Dismissal Timing and Eligibility for Later Social Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

The court applied this article when rejecting the request concerning legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., licencié en 1986 pour motif économique par la société Renault, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2004) d'avoir dit que l'action en paiement de salaires était prescrite et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement ne constitue pas un salaire et relève de la prescription trentenaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes "afin d'obtenir une indemnité de plan social" ;

que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du même code et l'article L. 143-14 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt constate qu'à l'audience devant la cour d'appel, l'avocat du salarié, qui n'a déposé aucune conclusion, s'est borné à demander la condamnation de la société à payer une somme à titre de rappel de salaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande à ce titre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.