Expropriation Order Quashed Due to Annulment of Foundational Decrees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriation order concerning an immovable property, based on a declaration of public utility and a decree of transferability issued in 1999 and 2000 respectively, was overturned because a subsequent, final administrative decision had annulled both foundational decrees, leading the Court of Cassation to quash the expropriation order in its entirety as a necessary consequence of the invalidated administrative basis, and to deny referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à renvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du SIAH; Expropriation Order Quashed Due to Annulment of Foundational Decrees: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly annulled the contested decision.
The court decided not to remand the case for further proceedings.
The court ordered the SIAH to pay the costs.
This article was cited in relation to the handling of claims for costs under Article 700.
The court rejected the claim made by the SIAH (related to Article 700 claims).
The court declared the claim by the X spouses inadmissible based on procedural rules for claims filed late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 août 1999 et sur un arrêté de cessibilité du 11 octobre 2000, le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 2000 prononcé l'expropriation d'un immeuble appartenant aux époux X... au profit du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 novembre 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du SIAH, déclare irrecevable la demande formée par les époux X... plus de quatre mois après le dépôt de leur pourvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.