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05-20894 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 05-20894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Third Civil Chamber, reviewed its prior decision of non-admission from December 12, 2006, concerning an appeal involving a municipality and several private parties, and found a material error in the drafting of that prior judgment where the name of one set of parties was incorrectly spelled multiple times as "Z..." instead of "X...". Exercising its authority under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the court formally corrected the December 12, 2006 decision by replacing every instance of the erroneous name with the correct spelling, "X...", while assigning the costs of this rectification to the public treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment: Exercising its authority under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the court formally corrected the December 12, 2006 decision by replacing every instance of the erroneous name with the correct spelling, "X...", while assigning the costs of this rectification to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation rectification d'erreur matérielle jugement civil défaut grave de la procédure à l'étranger indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la décision de Non-admission n° 10520 F, du 12 décembre 2006, sur le pourvoi n° Q 05-20.894, rendue dans une affaire opposant la commune de Plessis-Luzarches, M. et Mme X... et M. et Mme Hubert Y... ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 12 décembre 2006, en ce que le nom de M. et Mme X... est à plusieurs reprises orthographié Z... ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie la décision n° 10520 F, du 12 décembre 2006 en ce qu'elle a mentionné Z..., et dit qu'il y a lieu de lire X... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.