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06-18177 Généré par l'IA

Landlord Notice of Termination and Tenant Damages Dispute

Numéro de cause 06-18177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially overturned a lower court decision regarding a landlord's notice to terminate a lease with an offer to sell, finding that the lower court failed to investigate the tenant's claim that the notice was delivered fraudulently, despite the principle that the decision to sell is a definitive ground for termination. Furthermore, the ruling was partially annulled because the lower court dismissed the tenant's claim for damages related to the poor condition of the premises, failing to consider that the landlord had at least partially breached their contractual obligations, even while finding the tenant contributed to the disrepair.

Regeste Legislator

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l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Condamne M. X... Y... Z... aux dépens; Landlord Notice of Termination and Tenant Damages Dispute: Furthermore, the ruling was partially annulled because the lower court dismissed the tenant's claim for damages related to the poor condition of the premises, failing to consider that the landlord had at least partially breached their contractual obligations, even while finding the tenant contributed to the disrepair.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur résiliation immédiate dommages-intérêts contractuels colocataire demande partielle motifs de cassation

Dispositions légales citées

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l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989
This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation of the decision regarding the validity of the termination notice (congé).
l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989
This article was cited in the reasoning that led to the partial cassation concerning the dismissal of the tenant's claim for damages.
Condamne M. X... Y... Z... aux dépens
This provision orders the opposing party to pay the costs, as stated in the final orders.
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23-15682
Landlords v. Tenant (Property Description Discrepancy in Sale Offer)
18-14765
Landlord v. Tenant Regarding Notice to Vacate Insufficient Description of Leased Premises
95-11994
Tenant Appeal of Eviction Notice and Indemnity Award
88-11333
Landlord Termination Notice Validity and Res Judicata Application
07/00348
Tenant v. Landlord: Invalid Notice to Vacate Due to Scope of Sale Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation of the decision regarding the validity of the termination notice (congé).

l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989

This article was cited in the reasoning that led to the partial cassation concerning the dismissal of the tenant's claim for damages.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé pour vendre valable, dit M. B... occupant sans droit ni titre, autorisé son expulsion, dit qu'il devrait laisser libre d'accès son appartement pour les visites et débouté M. B... de sa demande en dommages et intérêts

This constitutes the operative part of the final order, detailing the extent of the cassation.

Condamne M. X... Y... Z... aux dépens

This provision orders the opposing party to pay the costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2005 ), que M. X... Y... Z..., propriétaire d'un logement donné à bail à M. A..., a délivré congé avec offre de vente à son locataire et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; que le preneur a soulevé la nullité de ce congé pour fraude et sollicité des dommages et intérêts en raison du mauvais état des lieux ;

Attendu que pour déclarer le congé valable l'arrêt retient que la décision de vendre constitue un motif péremptoire de congé, le bailleur n'ayant nullement à justifier de la réalité du motif allégué et le juge n'ayant pas à vérifier l'adéquation du prix offert à la valeur vénale réelle du bien ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le congé n'avait pas été délivré frauduleusement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que pour débouter M. A... de sa demande en dommages et intérêts, l'arrêt retient que le locataire a concouru au mauvais état du logement en ne respectant pas son obligation contractuelle d'usage des lieux en conformité avec leur destination et en installant dans cet appartement des couchages pour six personnes au moins ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que le bailleur avait manqué au moins en partie à ses obligations contractuelles, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le congé pour vendre valable, dit M. B... occupant sans droit ni titre, autorisé son expulsion, dit qu'il devrait laisser libre d'accès son appartement pour les visites et débouté M. B... de sa demande en dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.