Condominium Association Obligation to Subscribe to Service Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision condemning a condominium association to sign a subscription agreement, reasoning that the obligation to connect to a service and sign the subsequent agreement arose from the property title and condominium regulations, an obligation that remained despite subsequent changes in urban planning designations or the expiration/renewal of a concession contract. Furthermore, the court found the obligation to be a perpetual real obligation attached to the building, not the co-owners, and ruled that the association's request for a stay of proceedings concerning a preliminary question on the legality of tariff provisions was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Condominium Association Obligation to Subscribe to Service Upheld: Furthermore, the court found the obligation to be a perpetual real obligation attached to the building, not the co-owners, and ruled that the association's request for a stay of proceedings concerning a preliminary question on the legality of tariff provisions was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, which is the main disposition of the case.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement et l'obligation consécutive de signer une police d'abonnement résultaient pour les copropriétaires de leur titre de propriété et du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression des zones à urbaniser par priorité n'avait pas modifié cette obligation pour les copropriétaires, qu'aucune disposition de la loi du 13 juillet 1991 ne faisait obstacle au renouvellement ou à la négociation d'une nouvelle concession, et que la loi du 30 décembre 1996 n'avait pas modifié les situations nées antérieurement ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement, attachée à l'immeuble et non à la personne des copropriétaires, était une obligation réelle dont la loi n'interdit pas la perpétuité, et retenu que le syndicat était irrecevable à demander qu'il soit sursis à statuer aux fins de question préjudicielle sur la légalité des dispositions tarifaires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur le caractère limité de l'obligation de raccordement par la durée de la concession, a pu condamner le syndicat à signer la police d'abonnement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropiétaires de l'Immeuble T1 à Sevran aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ImmeubleT1 à Sevran à payer à la société Dalkia France la somme de 2 000 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble T 1 à Sevran ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.