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06-10638 Généré par l'IA

Traffic Accident Damages Compensation Duplication Ruling

Numéro de cause 06-10638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a ruling that evaluated the damages owed to a traffic accident victim by including, in the calculation of the recoverable bodily injury, the amount of daily allowances and the capital sum or annuity payments already provided by the social security institution for temporary and permanent partial incapacity. The Court reasoned that, pursuant to Article 1382 of the Civil Code, the compensation for damages cannot exceed the actual prejudice suffered, meaning that including payments already covering the loss in the calculation of the recoverable damages results in a violation of this principle of non-duplication of compensation.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Traffic Accident Damages Compensation Duplication Ruling: The Court reasoned that, pursuant to Article 1382 of the Civil Code, the compensation for damages cannot exceed the actual prejudice suffered, meaning that including payments already covering the loss in the calculation of the recoverable damages results in a violation of this principle of non-duplication of compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation calcul de l'indemnité réparatrice infractions aux règles de la circulation sécurité sociale indemnités journalières moyen de paiement

Dispositions légales citées

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article 1382 du code civil
Vu l'article 1382 du code civil ;
l'article 1382 du code civil
This article was cited as the ground for the partial cassation because the Court of Appeal violated it by including elements already covered by social security payments in the damages claimable from the tortfeasor.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on claims for costs under Article 700.
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09-80463
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du code civil

This article was cited as the ground for the partial cassation because the Court of Appeal violated it by including elements already covered by social security payments in the damages claimable from the tortfeasor.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation, Mme X... a assigné Mme Y..., conducteur du véhicule impliqué, assuré auprès de la société Macif, en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon ;

Attendu que pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours subi par Mme X..., l'arrêt ajoute, d'une part, à la perte de revenus correspondant à l'incapacité totale de travail subie par la victime, les indemnités journalières servies par la CPAM et, d'autre part, à l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle subie par la victime, les arrérages et le capital représentatif de la rente versée par la CPAM ;

Qu'en incluant ainsi dans le montant du préjudice corporel subi par la victime, soumis à recours, le montant d'une rente et d'indemnités journalières qui concourent à sa réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.