Expropriation Compensation and Violation of Adversarial Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over expropriation compensation where a party's submissions were rejected by the appellate court because they relied on elements presented below but not communicated to the parties for adversarial debate, the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the government commissioner, in exercising their duties, must adhere to the principle of contradiction inherent in civil proceedings, which the Court of Appeal violated by affirming the exclusion of those submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 13-47, alinéa 4, du code de l'expropriation, Article 16 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation and Violation of Adversarial Principle: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for quashing the decision due to a violation of the principle of contradiction concerning the government commissioner's submissions.
Cited along with Article R. 13-47 as the basis for the quashing, related to the principle of contradiction.
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-47, alinéa 4, du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ;
Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité des consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;
Condamne la commune du Bois aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.