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06-16664 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Demand: Exclusion of Uncommunicated Submissions Violates Adversarial Principle

Numéro de cause 06-16664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation quashed an appellate decision that upheld the rejection of the government commissioner's submissions concerning an indemnity demand following the expropriation of part of a property owner's land, because the appellate court had improperly excluded these submissions that relied on elements presented and repeated without being communicated to the parties or subjected to adversarial debate. The court reasoned that the government commissioner must conduct their duties while respecting the fundamental principle of contradiction inherent to civil procedure, as mandated by the relevant provisions of the Expropriation Code and the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article R. 13-47, alinéa 4, du code de l'expropriation, article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Indemnity Demand: Exclusion of Uncommunicated Submissions Violates Adversarial Principle: The court reasoned that the government commissioner must conduct their duties while respecting the fundamental principle of contradiction inherent to civil procedure, as mandated by the relevant provisions of the Expropriation Code and the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile objet de l'expropriation maxime des débats droit foncier objet du litige abus de droit

Dispositions légales citées

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Article R. 13-47, alinéa 4, du code de l'expropriation
This article, combined with Article 16 of the New Code of Civil Procedure, was the basis for finding that the Court of Appeal violated the principle of adversarial proceedings by considering elements not communicated to the parties.
article 16 du nouveau code de procédure civile
This article, combined with Article R. 13-47, alinéa 4, of the Code of Expropriation, was the basis for finding that the Court of Appeal violated the principle of adversarial proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to order the commune to pay a sum to Mme X for costs.
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14-24462
Expropriation Indemnity Valuation: Violation of Adversarial Principle
87-11715
Expropriation Compensation and Adversarial Proceedings Violation
03-70065
Expropriation Compensation: Adversarial Principle and Timeliness of Responsive Filing
JURITEXT000006961593
Expropriation Indemnity Appeal: Procedural Error in Evidence Submission
82-70157
Expropriation Indemnity Appeal Admissibility and Late Brief Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 13-47, alinéa 4, du code de l'expropriation

This article, combined with Article 16 of the New Code of Civil Procedure, was the basis for finding that the Court of Appeal violated the principle of adversarial proceedings by considering elements not communicated to the parties.

article 16 du nouveau code de procédure civile

This article, combined with Article R. 13-47, alinéa 4, of the Code of Expropriation, was the basis for finding that the Court of Appeal violated the principle of adversarial proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to order the commune to pay a sum to Mme X for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 13-47, alinéa 4, du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ;

Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité de Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie de parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune du Bois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.