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06-16663 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Dispute: Exclusion of Government Submissions

Numéro de cause 06-16663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision concerning compensation following an expropriation because the lower court erred in confirming the exclusion of the government commissioner's submissions, which the appeal court deemed to violate the principle of adversarial proceedings since they relied on elements presented without being communicated to the parties for contradictory debate, thereby contravening the relevant article of the expropriation code and the principles of civil procedure.

Regeste Legislator

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Art. R. 13-47, alinéa 4 du code de l'expropriation, Art. 16 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Dispute: Exclusion of Government Submissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation article du CPC motifs de cassation procédure contradictoire droit foncier objet du litige

Dispositions légales citées

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Art. R. 13-47, alinéa 4 du code de l'expropriation
Cited in connection with Article 16 of the New Code of Civil Procedure as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated the principle of adversarial proceedings regarding the Government Commissioner's submissions.
Art. 16 du nouveau code de procédure civile
Cited in connection with Article R. 13-47 of the Code of Expropriation as the basis for the cassation regarding the violation of the principle of contradiction.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant municipality to pay legal costs to the respondent.
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65-70311
Expropriation Compensation Dispute: Failure to Consider Written Submissions
73-70164
Expropriation Compensation and Administrative Building Restrictions
04-70040
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
98-70079
Expropriation Compensation Dispute Appeal Rejection
08-19160
Expropriation Compensation Appeal: Procedural and Valuation Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 13-47, alinéa 4 du code de l'expropriation

Cited in connection with Article 16 of the New Code of Civil Procedure as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated the principle of adversarial proceedings regarding the Government Commissioner's submissions.

Art. 16 du nouveau code de procédure civile

Cited in connection with Article R. 13-47 of the Code of Expropriation as the basis for the cassation regarding the violation of the principle of contradiction.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant municipality to pay legal costs to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 13-47, alinéa 4 du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ;

Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité de M. Paul X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie de deux parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;

Condamne la commune du Bois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer à M. Paul X... la somme de 1 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.