Tenant v. Landlord: Security Deposit, Disturbance of Enjoyment, and Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant who sued his landlord following the termination of a lease for the reimbursement of a security deposit and damages for disturbance of enjoyment had his initial claim partially rejected by the trial court, which improperly authorized the landlord to retain a fixed sum from the deposit for work performed and wrongly awarded the landlord damages for abusive litigation against the tenant because the tenant's lawsuit lacked a sufficient legal basis to constitute an abuse of process. Consequently, the Court of Cassation partially overturned the judgment regarding the retained deposit amount and the award for abusive procedure, remitting those specific points for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, article 1382 du code civil, Condamne M. X... aux dépens, article 452 du nouveau code de procédure civile; Tenant v. Landlord: Security Deposit, Disturbance of Enjoyment, and Abusive Litigation: Consequently, the Court of Cassation partially overturned the judgment regarding the retained deposit amount and the award for abusive procedure, remitting those specific points for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for partially annulling the decision regarding the retention of a flat-rate sum from the security deposit.
Cited in the reasoning for partially annulling the decision regarding damages awarded for abusive procedure.
This is the operative part specifying which parts of the lower court's judgment are annulled.
Procedural order to refer the case back to the lower court for further proceedings on the annulled points.
Order imposing costs on M. X...
Cited as the basis for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 21 juin 2005) rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M. Y... ;
que celui-ci a donné congé à son bailleur puis l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et remboursement de son dépôt de garantie ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour rejeter partiellement la demande du preneur en restitution de son dépôt de garantie, le jugement retient que M. X... est en droit de retenir, sur le dépôt de garantie, le forfait de 100 euros au titre de deux journées de travail ;
Qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que la demande du locataire n'avait d'autre objectif que de justifier a posteriori son départ du logement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute commise par M. Y... faisant dégénérer en abus son droit d'ester en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement d'une somme de 172,11 euros, ainsi que d'une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.