Attorney Negligence and Loss of Chance Quantification in Debt Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClients sued their attorney for professional liability, alleging negligence for failing to implement a precautionary seizure following an ineffective opposition procedure to recover a debt owed from a share transfer, resulting in a loss of the full recoverable amount. The appellate court found the attorney responsible and awarded the clients the full amount they could have recovered, but the Supreme Court partially quashed this decision because the lower court incorrectly quantified the damages for the loss of a chance by equating the reparation to the full advantage that the missed conservatory measure would have procured, ignoring that such a measure required judicial authorization and that loss of chance damages must be measured against the probability of success.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, CASSE ET ANNULE, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attorney Negligence and Loss of Chance Quantification in Debt Recovery: The appellate court found the attorney responsible and awarded the clients the full amount they could have recovered, but the Supreme Court partially quashed this decision because the lower court incorrectly quantified the damages for the loss of a chance by equating the reparation to the full advantage that the missed conservatory measure would have procured, ignoring that such a measure required judicial authorization and that loss of chance damages must be measured against the probability of success.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited because the Court of Appeal violated it by equating the reparation for lost chance to the full advantage that chance would have provided.
This is the operative language used for the partial cassation of the lower court's decision regarding the awarded damages.
This procedural article was cited when rejecting the request made by the X spouses under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les époux X... ont mandaté M. Y..., avocat, pour obtenir le paiement forcé d'une somme leur restant due, au titre de leur compte courant d'associés, en vertu de l'acte du 21 septembre 1989 par lequel ils avaient cédé à M. Z... les parts sociales détenues par eux dans la société Astoria parc hôtel ; que l'opposition pratiquée par cet avocat, le 26 avril 1993, entre les mains d'un autre avocat dépositaire des fonds s'étant avérée inefficace, les époux X... ont assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation de leur préjudice, lui reprochant ne pas avoir mis en oeuvre une saisie conservatoire ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. Y..., déclaré responsable, à payer aux époux X..., à titre de réparation, la somme de 1 176 596 francs ou 179 370,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1993, l'arrêt attaqué retient que ceux-ci auraient pu percevoir la somme de 1 176 593 francs à compter de l'opposition ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la mesure conservatoire était soumise à l'autorisation du juge, et que la réparation de cette perte de chance devait être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux X... la somme de 1 176 596 francs ou 179 370,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1993, l'arrêt rendu le 21 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.