Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-14403 Généré par l'IA

Creditor's Oblique Action for Partition of Indivisible Property Upheld

Numéro de cause 06-14403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor holding a personal mortgage against one co-owner of an indivisibly held property sued the co-owners for division and sale of the asset under the relevant Civil Code article, asserting the debtor's inaction justified using the oblique action. The Court of Cassation rejected the appeal against the judgment ordering the sale, finding that the appellate court correctly established the debtor's inaction and the creditor's serious and legitimate interest justifying the oblique action for partition, even if one ground used by the lower court was factually erroneous but ultimately superfluous to the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 815-17 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor's Oblique Action for Partition of Indivisible Property Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal against the judgment ordering the sale, finding that the appellate court correctly established the debtor's inaction and the creditor's serious and legitimate interest justifying the oblique action for partition, even if one ground used by the lower court was factually erroneous but ultimately superfluous to the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété jugement civil motifs valables motifs de cassation droit de reprise de la possession fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-17 du code civil
This article was the legal basis for the creditor's action seeking the partition and sale of the co-owned property.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited for the decision to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
08-21178
Creditor Oblique Action to Force Partition Sale of Undivided Property
11-27683
Creditor's Oblique Action Justifies Forced Sale of Co-Owned Property
12-14234
Creditor's Action for Partition and Sale of Indivised Property Due to Insolvency
87-15468
Creditor's Oblique Action to Compel Partition of Debtor's Estate Upheld
JURITEXT000007073260
Creditor's Oblique Action for Partition of Estate Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 815-17 du code civil

This article was the legal basis for the creditor's action seeking the partition and sale of the co-owned property.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited for the decision to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X..., créancier à titre personnel de M. Y..., et titulaire d'une hypothèque inscrite sur un immeuble dont celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse, a assigné les époux Y... en partage et licitation de ce bien par application de l'article 815-17 du code civil ; que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 février 2006) d'avoir accueilli cette demande ;

Attendu qu'ayant caractérisé, par motifs propres et adoptés l'inaction du débiteur et l'intérêt sérieux et légitime justifiant l'exercice par M. X... de l'action oblique en partage, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné justement critiqué par les trois premières branches du moyen mais surabondant, à légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.