Account Holder v. Bank (Dishonored Money Orders)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn account holder sued a bank, claiming damages because the bank credited the account with the value of eight international money orders which were subsequently dishonored, but the lower court rejected this claim. The high court dismissed the appeal, finding that the appellant failed to establish facts supporting her claim regarding the composition of the lower court or that the court excluded the banker's duty to inform the client that crediting a check's amount was merely an advance contingent upon actual collection, rendering the procedural grounds factually unsupported and the new factual argument inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau code de procédure civile; Account Holder v. Bank (Dishonored Money Orders): The high court dismissed the appeal, finding that the appellant failed to establish facts supporting her claim regarding the composition of the lower court or that the court excluded the banker's duty to inform the client that crediting a check's amount was merely an advance contingent upon actual collection, rendering the procedural grounds factually unsupported and the new factual argument inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the requests based on this article when ruling on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que, prétendant que la société Axa Banque, auprès de laquelle elle avait ouvert un compte bancaire, avait commis une faute à son égard en portant au crédit de son compte le montant de huit chèques, dénommés "international money orders", dont le paiement avait ensuite été refusé, Mme X... l'a assignée en réparation du préjudice né de cette faute ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 6 avril 2006) a rejeté cette demande ;
Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune des énonciations du jugement relatives à la composition de la juridiction que le greffier, qui fait partie de celle-ci, ait participé au délibéré ; qu'ensuite, le tribunal, devant lequel il n'a pas été prétendu qu'un relevé de compte eût porté mention du paiement des chèques litigieux, n'a, en aucun des motifs retenus à l'appui de sa décision, exclu l'obligation pesant sur le banquier d'informer son client que l'inscription du montant d'un chèque au crédit de son compte ne constituait qu'une avance sous réserve d'encaissement effectif de celui-ci ; que le premier moyen et la première branche du second moyen manquent en fait tandis que la seconde branche de celui-ci est nouvelle et mélangée de fait, partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.