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06-14374 Généré par l'IA

Sellers v. Buyers: Deposit Forfeiture After Contract Date Death

Numéro de cause 06-14374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The sellers sought the forfeiture of a deposit paid under a preliminary sales agreement because the buyers failed to complete the sale by the stipulated date of November 15th, despite one buyer dying on November 29th; the buyers argued that the condition requiring them to be alive on the date of authentication was met since the authentication had not yet occurred by November 15th, and alternatively, that the suicide, which prevented the sale, should trigger a penalty clause awarding the deposit to the sellers as damages for fault. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its decision simply by noting that on the contractually relevant date of November 15th, the buyers were still alive and the formal sale had not yet been executed, thereby legally validating the decision to return the deposit.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme A... aux dépens; Sellers v. Buyers: Deposit Forfeiture After Contract Date Death: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in its decision simply by noting that on the contractually relevant date of November 15th, the buyers were still alive and the formal sale had not yet been executed, thereby legally validating the decision to return the deposit.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente pacte commissoire contrat de consignation à titre de garantie décision préjudicielle réalisation d'immeubles affaire conclue pour un terme strict

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme A... aux dépens
This provision concerns the condemnation to pay costs.
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JURITEXT000006954423
Property Sale Contract Dispute: Deposit Forfeiture Upheld Due to Buyer's Default
JURITEXT000006962320
Buyer v. Seller: Deposit Retention Upon Contract Rescission
99/01401
Sale Deposit Forfeiture and Agent Commission Dispute
87-16563
Property Owner v. Prospective Buyer Deposit Forfeiture
86-19319
Pharmacy Sale Agreement and Deposit Forfeiture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme A... aux dépens

This provision concerns the condemnation to pay costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision concerns the rejection of requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (legal fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que suivant compromis de vente établi par M. X..., notaire, le 4 septembre 2000, Philippe Y... et son épouse se sont engagés envers les époux Z... à acquérir une villa, sous diverses conditions suspensives dont celle que les acquéreurs soient en vie au jour de l'authentification de la vente prévue pour le 15 novembre suivant au plus tard ; qu'un dépôt de garantie, pratiqué entre les mains du notaire, était destiné à s'imputer sur le prix en cas de réalisation des conditions ou à être restitué dans le cas contraire sous réserve que la défaillance des conditions ne soit pas imputable à la faute des acquéreurs, la somme, en pareil cas, restant acquise aux vendeurs à titre de dommages-intérêts ; que Philippe Y... s'est suicidé le 29 novembre 2000 ; qu'à défaut d'authentification de la vente, le dépôt de garantie a été restitué ; que les époux Z... ont, dans ces conditions, assigné les consorts Y..., ainsi que le notaire en paiement d'une somme correspondante ;

Attendu que Mme veuve Z... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2006) de l'avoir déboutée de ses demande, alors, selon moyen :

1 / que la cour d'appel a constaté que Philippe Y... était décédé le 29 novembre 2000, soit postérieurement au 15 novembre, jour prévu pour la réitération de la promesse, ce dont il résultait que la condition que les acquéreurs soient en vie au jour prévu pour l'authentification était remplie ; qu'en retenant cependant que la condition suspensive ne s'était pas réalisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1168, 1176 et 1181 du code civil ;

2 / qu'en tout état de cause le suicide de Philippe Y... était constitutif d'une faute de sorte qu'en refusant de faire application de la clause de la promesse selon laquelle le dépôt de garantie était acquis aux vendeurs à titre de dommages-intérêts en cas de faute ayant empêché la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'à la date du 15 novembre 2000, les époux Y... étaient toujours en vie et que l'authentification ne s'était pas encore faite ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.