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06-12587 Généré par l'IA

Borrower v. Lender: Applicability of Consumer Code Interest Rate Disclosure to Professional Loans

Numéro de cause 06-12587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from multiple loan agreements executed between 1967 and 1993, which were invoked to justify a real estate seizure following alleged default, the borrower contested the seizure based on the lender's failure to include the effective global interest rate in the contracts. The Court of Appeal had rejected this claim, ruling that the Consumer Code provisions requiring the rate were inapplicable to loans financing professional activities, thereby deeming the subject loans exempt due to their professional nature. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the cited article of the Consumer Code, which codified prior general rules, did not explicitly exclude professional loans from its scope, meaning the appellate court had unlawfully added a restriction not present in the legislation.

Regeste Legislator

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article L. 313-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation, Condamne la CRCAMTP Touraine-Poitou aux dépens, Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Borrower v. Lender: Applicability of Consumer Code Interest Rate Disclosure to Professional Loans: The Court of Appeal had rejected this claim, ruling that the Consumer Code provisions requiring the rate were inapplicable to loans financing professional activities, thereby deeming the subject loans exempt due to their professional nature. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the cited article of the Consumer Code, which codified prior general rules, did not explicitly exclude professional loans from its scope, meaning the appellate court had unlawfully added a restriction not present in the legislation.

Mots-clés

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contrat de prêt intérêts de retard contrat réel contrats conclus par les consommateurs droit bancaire garantie par gage

Dispositions légales citées

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article L. 313-2 du code de la consommation
Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ;
Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, as its scope (application to professional loans) was misinterpreted by the lower court.
Condamne la CRCAMTP Touraine-Poitou aux dépens
This provision governs the imposition of costs on the losing party.
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
These articles were cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 75-1 often being the basis for awarding fees under this law).
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14-23483
Borrower v. Lender: Variable Interest Rate Disclosure
03-20997
Borrowers v. Lender: Interest Rate Disclosure and Sanction for Non-Compliance
07/01797
Lender v. Borrowers: Loan Restructuring and Consumer Protection Dispute
18-24297
Borrowers v. Lender: Loan Acceleration for Misrepresentation Upheld
20-15799
Borrowers v. Lender: Interest Rate Nullification and APR Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, as its scope (application to professional loans) was misinterpreted by the lower court.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers

This is the main operative order of the court, resulting in the annulment of the lower court's decision.

Condamne la CRCAMTP Touraine-Poitou aux dépens

This provision governs the imposition of costs on the losing party.

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 75-1 often being the basis for awarding fees under this law).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu qu'en exécution de quatre actes authentiques des 21 octobre 1967, 17 octobre 1986, 29 juillet 1988 et 9 août 1993, constatant des prêts qu'elle avait consentis à M. X..., la caisse régionale de crédit agricole mutuel Touraine-Poitou, invoquant la défaillance de M. X..., lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre duquel celui-ci a élevé diverses contestations dont l'une tirée de l'absence de mention du taux effectif global dans chacun de ces actes ;

Attendu que pour rejeter cette contestation, la cour d'appel, après avoir retenu que les prescriptions de l'article L. 313-2 du code de la consommation n'étaient pas applicables aux prêts finançant les besoins d'une activité professionnelle, en a déduit que les prêts constatés par les actes des 21 octobre 1967, 29 juillet 1988 et 9 août 1993 échappaient à ces prescriptions au motif qu'ils présentaient un caractère professionnel ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du texte susvisé, qui s'est borné à reprendre, dans le cadre de la codification à droit constant réalisée par la loi du 26 juillet 1993, les règles générales, applicables à tous les prêts, figurant jusque-là dans les articles 1 à 7 de la loi du 28 décembre 1966 qu'elle abrogeait, que les prêts à finalité professionnelle soient exclus du champ d'application de ce texte, la cour d'appel, ajoutant à celui-ci une restriction qu'il ne comporte pas, l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la CRCAMTP Touraine-Poitou aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CRCAMTP Touraine-Poitou à payer à M. Jacoupy, avocat de M. X..., la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.