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06-12382 Généré par l'IA

Borrower Credit Agreement Annulment Appeal Rejection

Numéro de cause 06-12382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Borrowers sought the annulment of several credit agreements, one spouse claiming insanity at the time of signing and the other denying their signature, while the lending institution counter-sued for repayment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in determining the lender had not committed a fault regarding the initial loan based on the information provided, and that the challenge to the limitation of civil liability for subsequent loans, which involved assessing the lender's failure to consider prior credit extensions, amounted to a sovereign re-examination of the factual assessment of shared responsibility, which was not subject to review.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, article 1147 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Borrower Credit Agreement Annulment Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in determining the lender had not committed a fault regarding the initial loan based on the information provided, and that the challenge to the limitation of civil liability for subsequent loans, which involved assessing the lender's failure to consider prior credit extensions, amounted to a sovereign re-examination of the factual assessment of shared responsibility, which was not subject to review.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt institutions de crédit annulation civile responsabilité de droit privé opposition tardive révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
1 / qu'en considérant qu'un organisme de prêt n'avait pas à procéder aux vérifications des affirmations de l'emprunteur et du co-emprunteur avant d'offrir le prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
article 1147 du code civil
codecivil
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court explicitly rejected the request made by the X spouses based on this article when ruling on costs.
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98-22074
Borrower's Appeal on Loan Nullity and Lender Fault Rejected
98-20015
Borrowers v. Lender (Interest Denial and Contract Annulment)
16-11516
Borrowers v. Lender: Revolving Credit Agreement Dispute and Procedural Errors on Appeal
05/07721
Borrowers' Appeal Against Loan Agreements and Damages Dismissed
00-15955
Borrower's Appeal on Revolving Credit Facility Debt Repayment Dismissed Due to Untimely Challenge of Prior Offer Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court explicitly rejected the request made by the X spouses based on this article when ruling on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Sofinco a consenti aux époux X..., le 23 février 2001, un crédit renouvelable d'un montant maximum de 140 000 francs, le 19 septembre 2001 un prêt personnel d'un montant de 140 000 francs remboursable en 84 mensualités et le 15 janvier 2002 un prêt d'un montant de 21 400 euros remboursable en 84 mensualités ; que les époux X... ont assigné l'organisme de crédit en annulation des crédits, Mme X... soutenant qu'elle se trouvait en état d'insanité d'esprit au moment de la signature des contrats et M. X... prétendant qu'il n'avait pas signé les actes ; que la société Sofinco les a assignés en paiement des sommes dues ;

Sur les cinq premiers moyens, ci-après annexés :

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le sixième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 6 décembre 2005) d'avoir limité la condamnation de la société Sofinco au titre de sa responsabilité civile, à hauteur d'une somme de 8 203,83 euros alors, selon le moyen :

1 / qu'en considérant qu'un organisme de prêt n'avait pas à procéder aux vérifications des affirmations de l'emprunteur et du co-emprunteur avant d'offrir le prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2 / qu'après avoir établi que l'établissement de crédit avait par deux fois accordé un concours financier onéreux fautif dès lors qu'à deux reprises en moins d'un an elle avait omis de tenir compte du crédit qu'elle avait déjà consenti aux emprunteurs, la cour d'appel devait rechercher si, au regard du montant et des modalités de chacun des crédits, les deux derniers prêts auraient dû être accordés ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de limiter la réparation à 20 % de la somme restant à rembourser par les emprunteurs sur les deux derniers prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu d'abord qu'ayant énoncé, s'agissant du premier des prêts accordés, qu'au vu des informations communiquées les époux X... pouvaient l'obtenir et le rembourser dans les conditions prévues, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, retenir que la banque n'avait pas commis de faute ;

qu'ensuite, s'agissant des autres prêts, sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du partage de responsabilité qu'ils ont ordonné ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.