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06-41670 Généré par l'IA

Employee Interim Salary Payment Dispute Over Insufficient Justification for Rejection

Numéro de cause 06-41670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought an interim payment on salary and the corresponding pay slip from an association, but the labor court rejected the claim on the sole ground that the association raised a serious dispute that only the trial judges could resolve. The higher court quashed this decision because, by failing to specify precisely why the employee's claim was seriously contestable, the labor court did not satisfy the requirements of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau code de procédure civile, M. Y..., ès qualités, aux dépens; Employee Interim Salary Payment Dispute Over Insufficient Justification for Rejection: The higher court quashed this decision because, by failing to specify precisely why the employee's claim was seriously contestable, the labor court did not satisfy the requirements of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
occupation provisoire condition de recevabilité rémunération impayée litiges du travail grief insuffisamment motivé renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile
This article was violated because the lower court failed to specify why the claimed obligation was seriously contestable.
M. Y..., ès qualités, aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the cassation.
Généré par l'IA
2300740
Petitioner's Request for Provisional Salary Payment Denied in Summary Proceedings
07-44075
Provisional Payment Without Urgency in Salary Dispute
96-40941
Employee Wage Claim Over Insufficient Judicial Reasoning
2208117
Employee Interim Payment Refused Due to Res Judicata and Lack of Certainty in Damages Claim Against Municipality
94-43503
Labor Tribunal Provisional Enforcement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile

This article was violated because the lower court failed to specify why the claimed obligation was seriously contestable.

M. Y..., ès qualités, aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement par l'association Rayon de soleil d'une provision sur salaire et la remise du bulletin de paie correpondant ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la décision attaquée se borne à énoncer que l'association oppose une contestation sérieuse que seuls les juges du fond peuvent trancher ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'obligation invoquée par la salariée était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille, autrement composé ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.