Opera Cellist Fixed-Term Contract Requalification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under successive fixed-term contracts as a principal cellist by an opera association sought requalification to an indefinite-term contract, arguing the justification for fixed-term contracts for performing artists did not apply systematically. The employer contended that an interbranch agreement allowed fixed-term contracts for musicians, making the fixed-term nature legitimate regardless of whether other musicians were on permanent contracts. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that while the agreement permitted fixed-term contracts for artists, another provision within the same agreement precluded their systematic or generalized use, thus requiring the employer to prove a constant usage not to employ permanent contracts for that specific role, which the cited agreement alone was insufficient to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 762-1 du code du travail, article L. 762-2 du code du travail, article D. 121-2 du code du travail, l'article 1.3 de ce même accord, article 1134 du code civil, Condamne l'association Opéra national de Lyon aux dépens; Opera Cellist Fixed-Term Contract Requalification: The employer contended that an interbranch agreement allowed fixed-term contracts for musicians, making the fixed-term nature legitimate regardless of whether other musicians were on permanent contracts. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that while the agreement permitted fixed-term contracts for artists, another provision within the same agreement precluded their systematic or generalized use, thus requiring the employer to prove a constant usage not to employ permanent contracts for that specific role, which the cited agreement alone was insufficient to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's reasoning, validated by the Supreme Court, stated that this article excludes the possibility of systematically and generally using fixed-term contracts in the entertainment sector.
The Supreme Court referenced this article in the context of the appeal, noting that it permits fixed-term contracts for certain artists but was deemed insufficient by the lower court.
This article, referenced in the appeal and the court's discussion of the industry agreement, defines the artists covered by the fixed-term contract provisions.
This article was cited in the grounds of appeal, concerning the conditions for using fixed-term contracts.
This article, concerning the binding force of contracts, was cited in the grounds of appeal.
This is the specific order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2006) que M. X... a été engagé par l'association Opéra de Lyon en qualité de "violoncelle super soliste", selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 1993-1994 ; que son contrat a été reconduit les saisons suivantes dans les mêmes conditions jusqu'au 31 juillet 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts complémentaires en raison des préjudices subis entre 1993 et 1999, d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que l'article 3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle prévoit que des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus par les entreprises dont l'activité relève des spectacles et de l'action culturelle avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'usage du recours au contrat à durée déterminée pour les musiciens, légitiment donc le recours à un tel contrat pour un emploi de violoncelle super soliste, peu important que de nombreux musiciens soient recrutés par contrats à durée indéterminée, l'usage n'ayant pas nécessairement à être respecté par tous pour être reconnu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 et 1134 du code civil ainsi que l'article L. 762-2 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'article 3.1 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle invoqué par l'employeur prévoit que des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus, par les entreprises dont l'activité principale relève de l'une des branches visées par l'article D. 121-2 du code du travail, avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du même code, toutefois, l'article 1.3 de ce même accord, exclut la possibilité d'un recours systématique et généralisé à ce type de contrat dans le secteur du spectacle ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions conventionnelles invoquées étaient dès lors insuffisantes à elles seules pour légitimer le recours à un contrat à durée déterminée d'usage pour un emploi tel que celui de violoncelle super soliste et qu'elle devait rechercher si, pour l'emploi concerné, il était d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Opéra national de Lyon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.