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05-41352 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Prior Remedy

Numéro de cause 05-41352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which dismissed the matter based on a declaration of incompetence, was subject to a specific remedy—the *contredit*—and the direct appeal to the Supreme Court (*pourvoi en cassation*) is only available when all other appeal routes are exhausted.

Regeste Legislator

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article 80 du nouveau code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Prior Remedy: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir recours en carence épuisement des voies de recours droit de préemption légal droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 80 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the procedural requirement that the appeal against the decision of incompetence must be filed as a contredit, leading to the inadmissibility of the cassation appeal.
Généré par l'IA
94-43895
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unspecified Grounds
94-45295
Inadmissible Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds for Cassation
461251
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Legal Representation in Cassation Proceedings
09-16200
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
91-44528
Inadmissibility of Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 80 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the procedural requirement that the appeal against the decision of incompetence must be filed as a contredit, leading to the inadmissibility of the cassation appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 80 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, par le jugement attaqué, s'est déclaré incompétent ; que cette décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;

Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.