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06-41339 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent Regarding Court Composition for Annulled Judgments

Numéro de cause 06-41339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from a higher court in a specific territory, arguing the appellate ruling was void because it was rendered by only three magistrates instead of the required minimum of five for cases following a judgment annulled by the high court, as stipulated by the relevant codes of judicial organization. The high court rejected this appeal, reasoning that objections concerning the irregular composition of a court must be raised at the opening of the debates, or they are inadmissible, and since no such objection was documented as having been raised before the referring court, the ground for nullity could not be entertained.

Regeste Legislator

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Article 430 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant v. Respondent Regarding Court Composition for Annulled Judgments: The high court rejected this appeal, reasoning that objections concerning the irregular composition of a court must be raised at the opening of the debates, or they are inadmissible, and since no such objection was documented as having been raised before the referring court, the ground for nullity could not be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union obligation de poser des questions chefs de compétence proposition de jugement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 430 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to reject the first ground of appeal concerning the irregular composition of the lower court, because the objection was not raised at the opening of the debates.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 01-46.891
Généré par l'IA
88-87017
Appellants v. Respondent (Challenge to Judgment Nullity Based on Tribunal Composition)
21-11401
Appellant v. Respondent: Limited Scope of Appellate Devolution
JURITEXT000006977968
Irregular Composition of Appellate Court Council
94-15732
Appeal Regarding Void Appellate Decision Due to Incorrect Court Composition
00/01079
Appellant v. Respondent: Void Proceedings Due to Improper Jurisdiction and Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 430 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to reject the first ground of appeal concerning the irregular composition of the lower court, because the objection was not raised at the opening of the debates.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que le groupement d'intérêt économique (GIE) des carrières de Saint-Pierre et Miquelon fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 14 décembre 2005), statuant sur renvoi de cassation (Soc. 27 février 2002, pourvoi n° 01-46.891), d'avoir été rendu par trois magistrats, alors, selon le moyen, que les dispositions législatives et réglementaires du code de l'organisation judiciaire sont, sauf dispositions particulières, applicables à Saint-Pierre et Miquelon ; que pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, le tout à peine de nullité ; qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés en audience solennelle ; que l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi après cassation, a été rendu par trois magistrats ; qu'en statuant dans une telle composition irrégulière, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 952-1, L. 212-2, R. 952-1 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau code de procédure civile, les constatations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant le tribunal supérieur d'appel de renvoi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GIE d'exploitation des carrières de Saint-Pierre et Miquelon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GIE d'exploitation des carrières de Saint-Pierre et Miquelon à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.