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07-12241 Généré par l'IA

Expert Registration Renewal Notification Dispute

Numéro de cause 07-12241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert whose registration renewal deadline was communicated via official letter to their last known address was not granted an appeal against their non-reinstatement after failing to reapply by the required date, as the court determined that the expert was regularly notified of the requirement despite claiming non-receipt due to a move, thus finding the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Expert Registration Renewal Notification Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Mots-clés

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annonce des prétentions notification irrégulière désignation d'un expert renouvellement de l'autorisation notification des ententes production tardive de pièces
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11-60078
Expert Re-inscription Denial Annulled for Procedural Notification Defect
18-60078
Expert Removal Appeal Regarding Re-registration Deadline
22-60032
Judicial Expert Registration Dispute: Initial Application vs. Renewal
22-60028
Expert Registration Transfer Dispute
96-10050
Judicial Expert Re-registration Denial Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen au 31 décembre 2004, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste, bien que par courrier du 6 janvier 2006, elle ait été informée par le procureur général de la cour d'appel de la nécessité de déposer une demande de réinscription le 1er mars 2006 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 27 novembre 2006, Mme X... n'a pas été réinscrite ; qu'elle a formé, le 23 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... soutient, à l'appui de son recours, que le courrier du 6 janvier 2006 l'informant de la nécessité de déposer un dossier de réinscription ne lui est pas parvenu en raison de son déménagement, malgré le contrat de réexpédition signé avec La Poste ;

Mais attendu qu'il n'est pas contesté que Mme X... a été régulièrement avisée à sa dernière adresse connue de la nécessité de demander sa réinscription ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.