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06-11712 Généré par l'IA

Rectification of Citation Error in Supreme Court Ruling

Numéro de cause 06-11712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, decided to rectify a material error in its prior ruling dated March 20, 2007, specifically correcting a citation error where the legal basis cited as Article 1143 of the Civil Code should have correctly cited Article 1134 of the Civil Code in the preamble following the section "On the first ground of appeal."

Regeste Legislator

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articles 1143 du code civil, articles 1134 du code civil, l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007, les articles 1134 du code civil; Rectification of Citation Error in Supreme Court Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle correction financière renvoi préjudiciel corpus juris rectification de la décision article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1143 du code civil
Page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ;
articles 1134 du code civil
Page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ;
l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007
The Court is explicitly rectifying this specific prior judgment.
les articles 1134 du code civil
This article reference is corrected in the dispositive text of the rectification order.
Généré par l'IA
10-19647
Supreme Court Rectification of Commercial Code Citation Error
11-30193
Supreme Court Judgment Rectification of Citation Error
02-30797
Supreme Court Order Rectifying Citation Error in Prior Judgment
05-60351
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Citation
04-41345
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007

The Court is explicitly rectifying this specific prior judgment.

les articles 1134 du code civil

This article reference is corrected in the dispositive text of the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

Page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 ;

DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.