Purchasers' Hidden Defect Claim Regarding Water Well Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision rejecting the claim of a hidden defect concerning a water well, after establishing that the well produced a flow of about six cubic meters per hour during wet periods but none during dry spells, a condition which the lower court attributed to climatic variations supported by expert reports from 2001. The appellate court correctly determined that numerous testimonies regarding summer water use for supply and pool filling in the years preceding the sale, including 1997, demonstrated that the purchasers failed to prove the existence of a defect at the time of the sale, justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Purchasers' Hidden Defect Claim Regarding Water Well Dismissed: The appellate court correctly determined that numerous testimonies regarding summer water use for supply and pool filling in the years preceding the sale, including 1997, demonstrated that the purchasers failed to prove the existence of a defect at the time of the sale, justifying the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order denying the appeal.
An order imposing court costs on the losing party.
Provisions cited for the order granting compensation under Article 700 and legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de Mme Y... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le puits produisait six mètres cubes heure environ de débit en période humide mais aucun débit en période d'étiage, les sources autour étant elles-mêmes sèches, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'expert en retenant qu'elles se référaient aux aléas climatiques pour expliquer l'assèchement du puits en période d'étiage au vu des constatations effectuées en 2001 et qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni de procéder à une recherche sur la configuration des lieux et des sols que ses constatations rendaient inopérante, que de nombreuses attestations faisant état de séjours en période estivale et d'utilisation de l'eau à des fins d'alimentation et de remplissage de la piscine confirmaient l'absence de problèmes d'approvisionnement en eau sur les années ayant précédé la vente dont l'année 1997, a pu en déduire que les acquéreurs ne démontraient pas l'existence d'un vice caché lors de la vente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.