Employer v. Employee: Early Loan Repayment Upon Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer granted an employee and spouse a mortgage loan with a clause making the loan immediately due upon the employee's departure from the company for any reason; following the employee's dismissal, the employer sued for repayment, which the lower court granted. The high court upheld the decision, finding the employee's arguments challenging the validity of the early repayment clause as potestative or as impeding freedom to terminate employment were inadmissible because they were new and involved factual assessment of the entire loan agreement. Furthermore, the lower court's finding regarding the non-finality of the dismissal decision was deemed irrelevant to the legality of the clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Employer v. Employee: Early Loan Repayment Upon Termination: The high court upheld the decision, finding the employee's arguments challenging the validity of the early repayment clause as potestative or as impeding freedom to terminate employment were inadmissible because they were new and involved factual assessment of the entire loan agreement. Furthermore, the lower court's finding regarding the non-finality of the dismissal decision was deemed irrelevant to the legality of the clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject the opposing party's claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la société GAN vie, aux droits de laquelle se trouve la société GAN prévoyance, alors employeur de M. X..., a consenti un prêt immobilier à celui-ci et à son épouse, lesquels ont, à cette occasion, souscrit une reconnaissance de dette stipulant notamment que le prêt deviendrait immédiatement exigible en cas de départ de M. X... de cette société pour quelque cause que ce soit ; qu'après qu'elle eut prononcé le licenciement de M. X..., la société GAN prévoyance a assigné les époux X... en remboursement du solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005) a accueilli cette demande ;
Attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, les époux X... ont contesté la validité de la clause d'exigibilité anticipée du prêt en raison de la prétendue potestativité de celle-ci comme de l'entrave qu'elle apporterait à la liberté de rompre le contrat de travail ; qu'ainsi, les deux premiers griefs qui se prévalent de l'illicéité tant de la condition que de la cause d'une telle exigibilité sont nouveaux et mélangés de fait dès lors que l'appréciation de leur pertinence suppose l'examen de l'ensemble de la convention qui contient cette clause ; qu'ils sont donc irrecevables ;
qu'ensuite, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence d'irrévocabilité de la décision se prononçant sur le licenciement de M. X..., sans mettre cette constatation, faite à titre surabondant, en relation de causalité avec la reconnaissance de la licéité de ladite clause ; qu'ainsi, le troisième grief manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007, dans ses fonctions de président de chambre.