Company Withdraws Appeal Against Labor Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company against a judgment issued by the Labor Tribunal of Lorient concerning a dispute with an individual, formalized by a submission to the Court of Cassation's registry by the company's representative, resulting in the Court granting the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE ACTE, Condamne la société Doux Frais aux dépens; Company Withdraws Appeal Against Labor Tribunal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal (désistement) of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2007, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Doux Frais, contre le jugement rendu le 6 septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Lorient, dans un litige l'opposant à M. X... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Doux Frais de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Doux Frais aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.