Sellers' Fraudulent Misrepresentation in Property Sale Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal concerning a finding of fraudulent misrepresentation (dol) by the sellers regarding known structural issues and the risk of future soil-related damage to a property, which had previously required significant micro-piling work. The appellate court reasonably determined that the sellers' failure to disclose the extent of prior works and the ongoing risk of similar future disturbances, despite new fissures appearing years later, constituted a deliberate reticence likely to dissuade the buyers from purchasing or to affect the sale price, justifying the finding of deceit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Sellers' Fraudulent Misrepresentation in Property Sale Upheld on Appeal: The appellate court reasonably determined that the sellers' failure to disclose the extent of prior works and the ongoing risk of similar future disturbances, despite new fissures appearing years later, constituted a deliberate reticence likely to dissuade the buyers from purchasing or to affect the sale price, justifying the finding of deceit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen additionnel, ci-après annexé, qui est préalable :
Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les premières constatations effectuées lors des opérations d'expertise, avant avril 2006, permettaient de considérer que les époux X... ne pouvaient mésestimer ni la gravité des désordres survenus en 1989-1990 puisque le confortement de leur maison avait consisté en la pose de micro-pieux, travaux importants tant par leur ampleur que par leur coût, ni le risque encouru de voir se produire des désordres similaires si le sol subissait des variations importantes en relation avec l'alternance de sécheresse et d'humidité, que l'apparition de nouvelles fissures en 1999, même si elles affectaient le pignon opposé, pouvait les inquiéter et leur faire redouter de nouveaux désordres ne leur permettant pas de qualifier ces événements de simple oubli et que la réticence des vendeurs sur l'état réel de la maison et sur le risque de survenance des nouveaux désordres, était susceptible de dissuader les époux Y... de procéder à leur acquisition ou, du moins, au prix demandé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les époux X... avaient commis un dol ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.