Property Valuation and Right of Preemption Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning the valuation of property subject to a right of preemption, affirming that the trial judge was not required to explain the rejection of a specific sale agreement presented as a reference point for valuation. Furthermore, the appellate court properly justified its valuation by considering the diminished value of one lot due to its illegal occupation by numerous families, the eviction of whom had been previously ordered by a judicial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les sociétés Jean X... et Etablissements X... aux dépens; Property Valuation and Right of Preemption Appeal: Furthermore, the appellate court properly justified its valuation by considering the diminished value of one lot due to its illegal occupation by numerous families, the eviction of whom had been previously ordered by a judicial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
The appeal was dismissed, leading to the condemnation of the appellants for costs.
This article was explicitly cited in the order regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le juge, qui choisit souverainement les éléments de référence lui apparaissant les mieux appropriés pour évaluer la valeur de biens faisant l'objet d'un droit de préemption, n'était pas tenu de s'expliquer sur le "compromis de vente" invoqué par les sociétés Jean X... et Etablissements X... qu'il écartait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble insalubre du lot 1020 par une vingtaine de famille dont l'expulsion avait été ordonnée par une décision de justice en 1999 entraînait une réduction de la valeur de l'immeuble, la cour d'appel, qui a fixé souverainement la valeur de ce lot compte tenu de cette occupation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Jean X... et Etablissements X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Jean X... et Etablissements X... et celle de la commune de Nouméa ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.