Appellate Court Rejects Interpretation of Judgment on Real Estate Sale Refusal Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court correctly rejected a request for interpretation concerning a prior judgment regarding a real estate sale, where the original judgment established that the former spouses refused to finalize the sale via authentic deed and one party was seeking payment of the penalty clause stipulated for such refusal, not the specific performance of the sale itself, leading the higher court to affirm that the prior decision did not rule that the judgment itself constituted the transfer of property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court Rejects Interpretation of Judgment on Real Estate Sale Refusal Penalty: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le jugement du 10 décembre 1992 relevait que les ex-époux X... avaient refusé de réitérer la vente par acte authentique et que M. Y... ne demandait pas l'exécution de la vente mais le paiement de la clause pénale prévue à l'acte en cas de refus d'une partie de réaliser la vente, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le même jugement n'avait pas jugé que sa décision vaudrait vente du bien, a rejeté à bon droit la requête en interprétation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme Z... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Z... et M. Y... ;
Condamne, ensemble, Mme Z... et M. Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.