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06-12887 Généré par l'IA

Bar Owner Loan Repayment Appeal Upheld

Numéro de cause 06-12887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision ordering them to repay a purported 8,000 franc loan made by a bar owner, despite the absence of a written agreement, arguing the loan was not proven. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, through a reasoned assessment of the facts, correctly determined that the long-standing, trusting relationship between the parties established a "moral impossibility" of obtaining written proof for the transaction, thereby permitting the loan's recognition without documentation as per the applicable legal principles.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Bar Owner Loan Repayment Appeal Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court, through a reasoned assessment of the facts, correctly determined that the long-standing, trusting relationship between the parties established a "moral impossibility" of obtaining written proof for the transaction, thereby permitting the loan's recognition without documentation as per the applicable legal principles.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt qualité pour recourir délai de péremption légal validité de la reconnaissance de dette droit bancaire preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order constitutes the main ground for the final verdict, dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
20/004721
Regional Bank v. Debtor: Loan Repayment Upheld on Appeal
96-21075
Loan Repayment Obligation Upheld on Appeal
19/009861
Borrower Loan Repayment Upheld Despite Warning Claim
14/00403
Loan Repayment Obligation Upheld Despite Signature Dispute
10-21220
Guarantor's Appeal Against Bank Dismissed Over Loan Advice and Debt Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order constitutes the main ground for the final verdict, dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This order rules on an application under Article 700 of the Code of Civil Procedure (legal costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X... soutient avoir prêté, en novembre 2000, la somme de 8 000 francs (1 219,59 euros) à M. Y..., client habituel de son établissement de débit de boissons, sans qu'aucun document écrit ne soit établi ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Reims, 21 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme ;

Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits et par une décision motivée, que le prêt avait été consenti sur des relations anciennes et de confiance entre M. X... et M. Y..., la juridiction de proximité a caractérisé l'impossibilité morale de se procurer, en l'espèce, une preuve écrite ; que le moyen, irrecevable comme étant nouveau en ses troisième et quatrième branches, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.