Divorce Property Division: Insurance Portfolio as Community Asset
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from divorce proceedings concerning the division of community property, the appellate court held that the patrimonial value of an insurance portfolio constituted a community asset to be included in the active mass, reasoning that the portfolio, established entirely during and for the benefit of the community as an agent for a new, exclusive territory, was distinct from the smaller, non-exclusive agency business the spouse held at the time of marriage. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign factual assessment that this newly created portfolio was a distinct community asset.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Property Division: Insurance Portfolio as Community Asset: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign factual assessment that this newly created portfolio was a distinct community asset.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This provision addresses and rejects the claim under Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 2006), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que la valeur patrimoniale du portefeuille d'assurances de M. X... constituait un bien commun qui devait être intégré dans la masse active de la communauté ;
Attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé souverainement, au vu des conventions nommant MM. X... agents principaux à Rochefort sur mer, que le portefeuille d'assurances, tel qu'il existait au moment de la dissolution de la communauté (Alain X... agent général des AGF au Château-d'Oléron, attributaire d'un territoire de prospection exclusif) était distinct de la partie de cabinet possédée par celui-ci lors de leur mariage (Alain X..., agent principal d'assurances, propriétaire de 20 % de parts et exerçant sans aucune exclusivité sur six cantons), de sorte qu'elle a pu en déduire que la valeur patrimoniale de ce portefeuille d'assurances, créé de toutes pièces durant et pour le compte de la communauté, était un bien commun ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE