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03-12815 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause 03-12815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Court concerns a party who, through their counsel, formally lodged an unqualified withdrawal of an appeal previously filed against a decision from the Paris Court of Appeal, with the withdrawal being filed after the party had assumed the rights of the original appellant in the dispute against the respondent. The Court acknowledged the validity of this withdrawal and granted the request, ordering the withdrawing party to bear the associated costs while rejecting the opposing party's claim for reimbursement under Article 700 of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DONNE ACTE à Mme de La Y... de son DESISTEMENT de pourvoi, Condamne Mme de La Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation: The Court acknowledged the validity of this withdrawal and granted the request, ordering the withdrawing party to bear the associated costs while rejecting the opposing party's claim for reimbursement under Article 700 of the new Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles répartition des frais objet du litige code de procédure civile conseil de la partie adverse dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DONNE ACTE à Mme de La Y... de son DESISTEMENT de pourvoi
This is the main order regarding the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme de La Y... aux dépens
This is the order imposing costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the operative part when rejecting a claim for attorney's fees.
Généré par l'IA
14/07070
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
06-43915
Case Regarding Withdrawal of Appeal and Costs
09-69354
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
96-11859
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
12-19986
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à Mme de La Y... de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the main order regarding the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme de La Y... aux dépens

This is the order imposing costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the operative part when rejecting a claim for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de La Y... de sa reprise d'instance ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Denise Z..., aux droits de laquelle vient Mme X... de La Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2002 dans le litige qui l'opposait à M. Christian Z..., Denise Z... n'ayant maintenu son pourvoi qu'à l'encontre de celui-ci ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme de La Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne Mme de La Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.