Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-15908 Généré par l'IA

Vehicle Sales Contract Resolution Due to Consumer Credit Regulation Violations

Numéro de cause 06-15908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who financed a vehicle purchase with a loan sought resolution of the sales contract due to non-compliance with consumer credit regulations regarding the loan offer, an action previously annulled by the high court on procedural grounds. The referring appellate court incorrectly dismissed the claim as time-barred, holding that the two-year limitation period for nullity based on credit offer violations started from the loan signature date; however, the high court quashed this decision because the breach of consumer protection articles concerning the loan offer mandates the resolution or nullity of the sale, which, if granted, automatically leads to the resolution of the credit contract, not merely the forfeiture of the lender's right to interest, thus violating the relevant consumer code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Vehicle Sales Contract Resolution Due to Consumer Credit Regulation Violations: The referring appellate court incorrectly dismissed the claim as time-barred, holding that the two-year limitation period for nullity based on credit offer violations started from the loan signature date; however, the high court quashed this decision because the breach of consumer protection articles concerning the loan offer mandates the resolution or nullity of the sale, which, if granted, automatically leads to the resolution of the credit contract, not merely the forfeiture of the lender's right to interest, thus violating the relevant consumer code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile crédit à la consommation vente à crédit nullité du contrat prêteur délais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the payment of legal fees (Art. 700 costs) by the condemned party.
Généré par l'IA
13-27871, 14-10872
Credit Agreement Resolution Following Nullified Sales Contract and Lender Liability
69-10400
Financing Company v. Seller and Guarantors Regarding Loan Nullity and Restitution Post-Resale
1996-6856
Borrower's Claim of Consumer Protection in Commercial Auto Loan Fails
04-11903
Vehicle Sale Nullity Based on Delivery Breach vs. Rescission Time Limit
94-22075
Loan Repayment Upheld Despite Underlying Vehicle Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 311-21, L. 311-25 et L. 311-37 du code de la consommation

These articles were violated by the lower court when it incorrectly applied the statute of limitations for seeking resolution based on non-compliance with credit offer rules.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the payment of legal fees (Art. 700 costs) by the condemned party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 311-21, L. 311-25 et L. 311-37 du code de la consommation ;

Attendu que M. X... qui avait confié la réparation de son véhicule à la société Garage Vianes a acheté à celle-ci un autre véhicule qui lui a été livré le 4 octobre 1994 et qui a été financé partiellement par un prêt souscrit auprès de la société Crédit de l'Est, le 1er octobre 1994 ;

qu'un arrêt du 9 septembre 2003 a débouté M. X... de sa demande tendant à la résolution de la vente pour non-respect par l'offre de crédit des dispositions des articles L. 311-23 à L. 311-27 du code de la consommation, au motif que le prêt n'avait pas été affecté à l'acquisition du véhicule ; que cette décision a été cassée (Civ.1, pourvoi 0410849) ;

Attendu que pour rejeter la demande en résolution de la vente formée par assignation en date du 4 mai 2000 et considérer que la demande de M. X... était forclose, la cour d'appel de renvoi a relevé que puisque le non-respect des dispositions relatives à l'offre de crédit fondait la demande en nullité de la vente, une telle action aurait dû être engagée dans le délai de deux ans à compter de la signature de l'offre le 1er octobre 1994 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des dispositions des articles L. 311-23 à L. 311-25 du code de la consommation est sanctionné par la résolution du contrat de vente ou sa nullité, laquelle, si elle est prononcée entraîne la résolution de plein droit du contrat de crédit et non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Garage Vianes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Garage Vianes à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Garage Vianes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.