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05-42885 Généré par l'IA

Employee Stock Options Loss of Chance Compensation

Numéro de cause 05-42885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose employment contract was terminated without real and serious cause, was denied damages for the loss of the chance to exercise stock options that would have lapsed upon termination. The appellate court reasoned that the loss of this chance was too hypothetical to establish a quantifiable prejudice. However, the high court quashed this part of the decision, ruling that the inability to exercise the options, directly resulting from the unjustified dismissal, necessarily constituted a prejudice that must be compensated, remitting the case solely for the determination of the amount of compensation due for the loss of the right to exercise those options.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 627 du nouveau code de procédure civile; Employee Stock Options Loss of Chance Compensation: The appellate court reasoned that the loss of this chance was too hypothetical to establish a quantifiable prejudice. However, the high court quashed this part of the decision, ruling that the inability to exercise the options, directly resulting from the unjustified dismissal, necessarily constituted a prejudice that must be compensated, remitting the case solely for the determination of the amount of compensation due for the loss of the right to exercise those options.

Mots-clés

Généré par l'IA
perte d'emploi résiliation de contrat contrat d’option indemnité équitable de remplacement théorie de la dissociation décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to render the final decision on the aspect that was quashed, without remitting the case.
Généré par l'IA
05-43489
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Involving Stock Options
05-41404
Employee Stock Options Lapse Upon Termination
13-22686
Employee Termination for Unpaid Variable Compensation and Stock Option Damages Recalculation
JURITEXT000007075122
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06-46193
Employee Dismissal Following Contract Loss: Unfair Dismissal and Collective Agreement Scope Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to render the final decision on the aspect that was quashed, without remitting the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagé par la société Colt télécommunications France le 17 octobre 2000 en qualité de chargée de formation ; qu'elle exeçait en dernier lieu les fonctions de responsable formation ; que l'employeur lui a attribué des options d'actions devenant caduques en cas de rupture du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 21 mai 2002 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance sur les options d'actions, l'arrêt attaqué énonce, après avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que la chance dont serait privée la salariée de lever l'option pour l'acquisition d'actions de la société doit être jugée comme dépendant d'un résultat lui même hypothétique car aléatoire, que le préjudice résultant de la perte d'une chance n'est pas établi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres et qu'il en était nécessairement résulté un préjudice qui devait être réparé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant donner sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition ayant débouté Mme X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice né de la perte du droit de lever les options des actions qui lui ont été attribuées ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

DIT que Mme X... a droit à la réparation de ce préjudice ;

Renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de l'indemnité due à Mme X... en réparation de son préjudice né de la perte du droit de lever les options des actions qui lui ont été attribuées ;

Condamne la société Colt télécommunication France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.