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06-15002 Généré par l'IA

Referral of Financial Institution Appeal to Mixed Chamber

Numéro de cause 06-15002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, first civil chamber, ordered the referral of appeal number F 06-15.002, filed by a financial institution, to a mixed chamber pursuant to Article 431-5 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs.

Regeste Legislator

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Article 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Referral of Financial Institution Appeal to Mixed Chamber: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi établissement financier entraide judiciaire civile procédure ordinaire renvoi préjudiciel faillite civile

Dispositions légales citées

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Article 431-5 du code de l'organisation judiciaire
This article grounds the order for referral to a mixed chamber for the appeal.
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90-15305
Referral to Mixed Chamber in Liquidation Appeal
03-14409
Referral of Appeal to Mixed Chamber Due to Insufficient Composition or Point of Law Requiring Broader Deliberation
06-11934
Referral to Mixed Chamber in Insurance Dispute
88-84492
Referral to Mixed Chamber for Unpaid Building Industry Leave Fund Contributions
11-22927
Referral to Mixed Chamber Following Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 431-5 du code de l'organisation judiciaire

This article grounds the order for referral to a mixed chamber for the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 431-5 du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.