Property Company v. Easement Dispute Over Light and Air
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a property company seeking the demolition of a construction that allegedly caused an abnormal neighborhood disturbance by completely removing light and significantly reducing ventilation through an opening that had existed for over thirty years, and the appellate court upheld the finding of an easement for light and air, ruling that the nature or regularity of the opening did not negate the established servitude despite the construction. However, the high court quashed this decision because the appellate court contradicted itself in its reasoning, violating the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Company v. Easement Dispute Over Light and Air: However, the high court quashed this decision because the appellate court contradicted itself in its reasoning, violating the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for cassating the lower court's decision due to contradiction.
This article was cited regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2006), que Mme X... a assigné la société civile immobilière Le Village (SCI) en démolition de la construction édifiée devant son immeuble qui lui causerait un trouble anormal du voisinage ;
Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt, qui confirme le jugement qui avait reconnu l'existence d'une servitude d'éclairage et d'aération au profit du fonds de Mme X..., retient que la SCI a dépassé la limite normale des troubles du voisinage avec l'immeuble X... en édifiant une construction ayant eu pour effet de supprimer toute luminosité et de réduire de façon importante l'aération, apportées par une ouverture existant depuis plus de trente ans sur le mur séparatif et qu'il est vainement prétendu comme sans effet que ladite ouverture ne serait qu'un "fenestron", un "trou bricolé", ou une "fausse fenêtre", ou qu'elle serait irrégulière, à défaut de justification précise, cette situation ne résultant pas mieux des investigations du constatant judiciaire, ou encore qu'il s'agirait d'un jour de souffrance, et qu'elle n'apportait aucune vue, une telle servitude de vue n'étant pas invoquée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.