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06-16730 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Insufficient Ground Regarding Land Maintenance Responsibility

Numéro de cause 06-16730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the decision against certain parties who failed to demonstrate that another party was responsible for maintaining a specific parcel of land, which the court was not obligated to investigate further as no such request was made; consequently, the Supreme Court rejected the appeal, finding the first ground insufficient for admission.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Rejection for Insufficient Ground Regarding Land Maintenance Responsibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Mots-clés

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droit foncier motif de révision qualité pour recourir motifs protégés équipement général exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court cites this article to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.
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03-16751
Land Acquisition Preemption Appeal Rejection and Limited Judicial Review
23-12508
Appeal Rejected for Insufficient Ground
22MA01939
Refusal of Soil Excavation Upheld Due to Infrastructure and Land-Use Non-Compliance
22-18541
Appeal Rejection for Insufficient Grounds
462816
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds on Building Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court cites this article to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... ne démontraient pas que les époux Y... faisaient assurer l'entretien de la parcelle concernée par M. Z..., propriétaire des animaux de l'occupant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux A... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.