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06-16457 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Appeal Pending Administrative Challenge

Numéro de cause 06-16457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality appealed a property expropriation order transferring its real estate to a national rail network, seeking annulment because the underlying expropriation declaration decree was simultaneously being challenged before the administrative court. The Court of Cassation ordered the appeal to be struck from the roll because the resolution of the appeal depended on the outcome of the administrative proceedings, requiring the matter to be reinstated only upon presentation of the final administrative decision or proof of withdrawal from that case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 06-16.457, RESERVE les dépens; Municipality Expropriation Appeal Pending Administrative Challenge: The Court of Cassation ordered the appeal to be struck from the roll because the resolution of the appeal depended on the outcome of the administrative proceedings, requiring the matter to be reinstated only upon presentation of the final administrative decision or proof of withdrawal from that case.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours contre des décisions administratives biens immeubles procédure pendante autorités communales action en revendication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 06-16.457
This is the core order dictating the immediate action taken on the appeal (radiation/striking off).
RESERVE les dépens
This provision concerns the reservation of court costs in the final orders.
Généré par l'IA
12-18848
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
10-18964
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Decision
11-11405
Land Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
07-13995
Expropriation Order Appeal Struck Due to Pending Administrative Appeals
20-20288
Municipality Expropriation Appeal Suspension Pending Administrative Challenge Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 06-16.457

This is the core order dictating the immediate action taken on the appeal (radiation/striking off).

RESERVE les dépens

This provision concerns the reservation of court costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la commune de Nîmes s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard en date du 6 avril 2006 portant transfert de propriété au profit du Réseau ferré de France (RFF) de biens immobiliers lui appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 mars 2006 ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 06-16.457 ;

RESERVE les dépens ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.