Insurance Agents' Termination Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter two former general agents resigned, they sought an advance payment for their termination compensation under the insurance agents' statute, which the lower court granted; the Supreme Court upheld this decision, reasoning that while the former agents had to establish the existence of the claim, it was incumbent upon the insurance companies, who disputed the right to compensation based on alleged breaches of contract, to prove those breaches, and since the lower court reasonably determined that the proof of such breaches (including those constituting unfair competition) had not been established, the appeal was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Agents' Termination Compensation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a specific sum based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'après avoir démissionné de leurs fonctions d'agents généraux des compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances vie et Européenne de protection juridique, M. X... et M. Y... les ont assignées en référé en paiement à chacun d'eux d'une provision au titre de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 31 janvier 2006) a accueilli cette demande ;
Attendu que s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable, de sorte qu'il incombait aux compagnies d'assurances, qui, sur le fondement de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances, déniaient à MM. X... et Y... le droit de demander paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du même texte, d'établir l'existence des manquements qu'elles imputaient à ceux-ci ; que la cour d'appel, à laquelle il ne peut être fait grief d'avoir recherché si certains de ces manquements constituaient aussi des actes de concurrence déloyale, dès lors que de tels actes étaient à cet égard spécialement invoqués à leur encontre par la compagnie d'assurances Generali assurances IARD, a souverainement estimé que la preuve de l'existence desdits manquements n'était pas apportée ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les compagnies demanderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances vie et Européenne de protection juridique à payer à M. X... et à M. Y... la somme totale de 3 000 euros ;
rejette la demande des compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances Vie et Européenne de protection juridique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.