Real Estate Agency Contract Voided for Statutory Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute arising from the termination of a contract between a real estate agency, operating under an "immobilier commercial agent with secondary office" agreement, and a couple. The appellate court correctly declared the contract void because it violated mandatory provisions of the law of January 2, 1970, a ground for nullity raised by the agency itself during the appeal proceedings, leading the Court of Cassation to reject the appeal as unfounded and deem the appeal abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Real Estate Agency Contract Voided for Statutory Violation: The appellate court correctly declared the contract void because it violated mandatory provisions of the law of January 2, 1970, a ground for nullity raised by the agency itself during the appeal proceedings, leading the Court of Cassation to reject the appeal as unfounded and deem the appeal abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award costs to the opposing party.
A procedural order regarding the allocation of costs.
A procedural penalty imposed on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la société Elit immobilier, aujourd'hui dénommée Agence immobilière sarthoise Lelièvre, exerçant l'activité d'agent immobilier, a conclu avec M. et Mme X... un contrat dit "d'agent commercial immobilier avec mise à disposition d'un cabinet secondaire" ; que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel (Angers, 13 décembre 2005), saisie du différend né de la rupture de ce contrat, a constaté la nullité de celui-ci, faute de respect de dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, dès lors que l'illicéité dudit contrat avait, sur le fondement de ces dispositions, été invoquée, en cause d'appel, par la société ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 500 euros à la société Agence immobilière sarthoise Lelièvre ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Condamne M. et Mme X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.