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06-15715 Généré par l'IA

Property Owner Violation of Restrictive Covenant for Height

Numéro de cause 06-15715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal correctly determined that a property owner's three-story house violated the restrictive covenant in the development's specifications because the specifications expressly incorporated by reference the relevant section of the subdivision regulations, demonstrating the co-owners' clear intent to include those rules to preserve their sea view. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court did not violate the principle of contradiction or alter the scope of the dispute by relying on this express reference.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owner Violation of Restrictive Covenant for Height: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court did not violate the principle of contradiction or alter the scope of the dispute by relying on this express reference.

Mots-clés

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dépassement de la hauteur maximale promotion immobilière restrictions de zonage droit d'accès aux droits réels loyer modéré infractions contre le patrimoine

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court (rejection of the appeal).
Condamne Mme Z... aux dépens
The Court ordered Ms. Z... to pay the costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
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89-21046
Deed of Conditions Height Restriction Enforcement
93-12490
Property Owner v. Servitude Holder: Building Height Restriction Dispute
90-20081
Owner v. Neighbors (Restrictive Covenants Violation)
23PA00368
Property Owner v. Neighbors (Vertical Extension Declarations)
94-12146
Property Owner v. Neighboring Owner Regarding Void Restrictive Covenants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court (rejection of the appeal).

Condamne Mme Z... aux dépens

The Court ordered Ms. Z... to pay the costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'article 9 du cahier des charges auquel se référaient les consorts X... et Y... comportait deux paragraphes dont le premier renvoyait à l'article 9 du règlement de lotissement et dont la violation était invoquée et souverainement retenu que ce renvoi manifestait la volonté expresse des colotis d'intégrer ces règles au cahier des charges, afin de préserver leur vue sur la mer, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, en a exactement déduit que la maison de Mme Z..., qui était composée de trois niveaux, contrevenait aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges du lotissement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et des consorts X... et Y....

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.