Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-12379 Généré par l'IA

Spousal Loan Nullification and Lender's Duty to Verify Financial Capacity

Numéro de cause 06-12379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was made by spouses to nullify a renewable loan agreement, contending that one spouse lacked mental capacity at the time of signing and the other spouse did not sign the document. The appellate court rejected the borrowers' claim for damages against the lending institution, reasoning that the lender was not obligated to verify the borrowers' self-declared monthly income, and these declarations could not prove lender fault. The high court partially quashed this decision, ruling that the appellate court violated the Civil Code by failing to recognize the lender's duty to verify the borrowers' financial capacity, thereby reversing the order condemning the borrowers to repay the loan.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Loan Nullification and Lender's Duty to Verify Financial Capacity: The appellate court rejected the borrowers' claim for damages against the lending institution, reasoning that the lender was not obligated to verify the borrowers' self-declared monthly income, and these declarations could not prove lender fault. The high court partially quashed this decision, ruling that the appellate court violated the Civil Code by failing to recognize the lender's duty to verify the borrowers' financial capacity, thereby reversing the order condemning the borrowers to repay the loan.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt capacité financière conjoint nullité du contrat escroquerie au crédit validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
Vu l'article 1147 du code civil ;
Vu l'article 1147 du code civil
This provision served as the main legal ground for the partial cassation of the lower court's decision regarding the liability of the credit institution.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to rule on the rejection of the request for costs under this article.
Généré par l'IA
06/1475
Loan Guarantee Nullification and Marital Property Law Challenge
18-10756
Spousal Liability in Consumer Loan Nullity Based on Mental Incapacity
JURITEXT000006936406
Forged Signature and Consumer Loan Disclosure Violations in Spousal Debt Dispute
07/00192
Spousal Liability for Unsecured Loan Without Consent
00/916
Joint Liability for Loan Default and Waiver of Nullification Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1147 du code civil

This provision served as the main legal ground for the partial cassation of the lower court's decision regarding the liability of the credit institution.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to rule on the rejection of the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon offre de prêt acceptée le 13 juin 2001, la société Cetelem a consenti aux époux X... un crédit renouvelable d'un montant de 30 000 francs ; que soutenant que Mme X... se trouvait en état d'insanité d'esprit lors de la signature du contrat et que M. X... ne l'avait pas signé, ils ont assigné l'organisme de crédit en nullité du prêt, celui-ci en en demandant le paiement ;

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité intentée par les époux X... contre la société Cetelem, l'arrêt retient que la banque n'avait pas à vérifier les affirmations apportées par les co-emprunteurs concernant le montant de leurs ressources mensuelles et que les époux X... ne peuvent tirer de ces inscriptions, peut- être inexactes, mais données par eux, la preuve d'une faute ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'organisme de crédit de vérifier les capacités financières et de remboursement des emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer diverses sommes à la société Cetelem, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.