Company v. Director of Publication: Defamation Summons Clarity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued the director of publication of a television channel and others for defamation based on statements made during a broadcast, but the Court of Cassation quashed the appellate decision that had annulled the summons. The appellate court annulled the summons because it was ambiguous about which specific defamatory statements, mentioned in various formats (bold, underlined, italicized, summarized) in the introductory act, were being prosecuted, thus violating the requirement of Article 53 of the Law of July 29, 1881, for the defendant to know precisely the facts being pursued. However, the Court of Cassation found that this article does not make the summons' regularity dependent on the formatting or on the absence of discrepancies between the alleged facts and the claimant's interpretation, as long as the object of the prosecution remains clear.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 53 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Company v. Director of Publication: Defamation Summons Clarity: The appellate court annulled the summons because it was ambiguous about which specific defamatory statements, mentioned in various formats (bold, underlined, italicized, summarized) in the introductory act, were being prosecuted, thus violating the requirement of Article 53 of the Law of July 29, 1881, for the defendant to know precisely the facts being pursued. However, the Court of Cassation found that this article does not make the summons' regularity dependent on the formatting or on the absence of discrepancies between the alleged facts and the claimant's interpretation, as long as the object of the prosecution remains clear.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by nullifying the summons based on ambiguous phrasing, which is not required by the article.
This provision was cited in the dispositive order to grant a sum of 2,000 euros to the company Clearstream.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que la société Clearstream, se prévalant du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la diffusion de propos diffamatoires à son égard dans l'émission "Tout le monde en parle" sur la chaîne France 2, le 2 mars 2002, a sollicité la condamnation de M. X..., directeur de la publication de la chaîne de télévision France 2, M. Y..., M. Z... et de la Société nationale de télévision France 2 ;
que par jugement du 1er octobre 2003, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté les exceptions de nullité de l'assignation ;
Attendu que pour infirmer cette décision et prononcer la nullité de l'assignation, la cour d'appel a énoncé que l'on ignore en l'espèce si la société Clearstream a entendu poursuivre la totalité des propos cités dans une première partie, ou seulement ceux reproduits dans cette partie en caractères gras soulignés, ou seulement ceux mentionnés dans la deuxième partie, ce qui pourrait résulter du caractère plus synthétique de ces paragraphes introduits par la mention "Il résulte de ces échanges..." , ou seulement les passages reproduits dans cette deuxième partie entre guillemets et en italique, ou encore uniquement les passages cités dans la troisième partie, qui ne reprend toutefois pas la totalité des accusations à l'encontre de la société Clearstream énumérées dans les parties précédentes, ou enfin les seuls propos du paragraphe conclusif, mentionnés en caractères gras ; qu'il appartenait au défendeur d'articuler précisément les propos tenus lors de l'émission "Tout le monde en parle" du 2 mars 2002 argués de diffamatoires ; que compte tenu de la confusion existant dans l'acte introductif d'instance sur la nature exacte des faits poursuivis, il apparaît que l'assignation délivrée de manière approximative et ambiguë ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Qu'en statuant ainsi quand le texte susvisé ne subordonne pas la régularité de la citation à des conditions de formes utilisées pour sa présentation et l'absence de divergence entre l'objet du fait poursuivi et l'analyse qui en a été faite par la partie poursuivante n'étant pas susceptible de créer un doute sur l'objet des poursuites, la cour d'appel l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à la société Clearstream la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.