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06-41559 Généré par l'IA

Timeliness of Procedural Appeals Following Properly Served Decision

Numéro de cause 06-41559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to declare the appellant's opposition (contredit) and subsequent appeal inadmissible, as they were filed after the legal deadlines had expired following a properly served decision. The appellate court acted within its sovereign power by correctly classifying the initial act as an opposition and interpreting the ambiguous terms of a subsequent letter, leading to the correct conclusion that the procedural appeals were untimely and therefore inadmissible under the relevant civil procedure articles and human rights convention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Timeliness of Procedural Appeals Following Properly Served Decision: The appellate court acted within its sovereign power by correctly classifying the initial act as an opposition and interpreting the ambiguous terms of a subsequent letter, leading to the correct conclusion that the procedural appeals were untimely and therefore inadmissible under the relevant civil procedure articles and human rights convention.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux retard injustifié recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle procédure civile cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision mandates the condemnation of the appellant to pay court costs.
Généré par l'IA
09-65717
Inadmissible Appeal of Non-Final Procedural Ruling
93-20860
Timeliness of Appeal Filing in Civil Procedure
95-84730
Civil Party Appeal Regarding Untimely Appeal Deadline Rejected
97-43516
Case Concerning Timeliness of Appeal Following Postponed Judgment Date
92-84398
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision mandates the condemnation of the appellant to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France, venant aux droits de la société UTA

This article governs the rejection of the request for indemnification for legal fees (Article 700) made by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005) d'avoir déclaré son contredit et son appel irrecevables pour des motifs pris de la violation de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement qualifié de contredit l'acte déposé par Mme X... le 14 juin 2003, et qui a interprété, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les termes ambigus de la lettre du 1er mars 2004, a exactement décidé que le contredit et l'appel, formés après expiration des délais légaux, contre une décision régulièrement notifiée, étaient irrecevables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France, venant aux droits de la société UTA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.