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06-15155 Généré par l'IA

Inter-Municipal Expropriation and Prerequisite Administrative Appeal

Numéro de cause 06-15155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealing an expropriation order transferring their property to an inter-municipal authority sought the annulment of that order based on a pending administrative appeal challenging the underlying declaration of public utility. The Court of Cassation decided to strike the appeal from the roll because the resolution of the administrative review was a prerequisite for examining the civil appeal, ordering the matter to be reinstated only upon the production of the final administrative decision or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

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Inter-Municipal Expropriation and Prerequisite Administrative Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

Mots-clés

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autorités communales expropriation annulation civile examen en cassation propriété publique utilité publique
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17-26624
Municipality Expropriation Validity Pending Administrative Appeal
09-12509
Property Expropriation Transfer Pending Administrative Appeals
09-68079
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
09-17412
Property Transfer Appeal Contingent on Administrative Ruling
14-29628
Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Determination

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, portant transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération mulhousienne (SIVOM) de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 mai 2005 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° X 06-5.55 sera radié ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.