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05-16154 Généré par l'IA

Purchaser's Payment to Exclusive Agent Upheld Against Undisclosed Principal

Numéro de cause 05-16154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A purchaser, having placed an order and paid the principal to an exclusive agent for goods it received, was sued by the undisclosed manufacturer/principal who claimed only it had the right to payment; the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the purchaser's belief in the agent's authority to receive payment was legitimate because its exclusive commercial relationship, combined with the documentation provided by the agent that referenced the delivery, justified the purchaser's failure to verify the exact scope of the agent's powers.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Bauer aux dépens; Purchaser's Payment to Exclusive Agent Upheld Against Undisclosed Principal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

Mots-clés

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ordre de paiement mandataire vendeur partie au contrat contrat de représentation exclusive titre représentatif de marchandises compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
Condamne la société Bauer aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-16110
Buyer Payment Ratification Agency Dispute
93-20771
Principal Liable for Agent's Commission Despite Claimed Lack of Notice of Exclusivity
JURITEXT000006967128
Exclusive Buyer vs. Agent Termination Dispute
97-19217
Seller v. Buyer: Payment Guarantee vs. Collection Mandate
89-11642
Seller's Burden of Proof in Action for Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

Condamne la société Bauer aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

The court rejected claims based on Article 700 (costs/fees) in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé commande de marchandises à la société Dillenseger à qui elle en a réglé le prix ; que la société Bauer GmbH + CO KG (la société Bauer), dont la société Dillenseger est agent commercial, a fait valoir que cette dernière n'avait pas pouvoir d'établir les factures et qu'ayant fabriqué et livré ces produits elle était seule à pouvoir en demander le paiement à la société CM supermarchés centre, qu'elle a assignée à cette fin ;

Attendu que la société Bauer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société CM supermarchés centre, alors, selon le moyen, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que le paiement fait par la société CM supermarchés centre entre les mains de "l'agent Dillenseger" était libératoire, qu'elle avait passé commande auprès de cette société avec laquelle elle était en relation exclusive, sans s'expliquer sur les circonstances permettant à la société CM supermarchés centre, qui avait reçu les marchandises de la société Bauer, accompagnées d'une facture établie par celle-ci, de ne pas vérifier si " "l'agent Dillenseger" avait reçu pouvoir de recevoir le prix de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1239, 1984 et 1998 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la société CM supermarchés centre n'a adressé sa commande qu'à la seule agence Dillenseger dans le cadre des relations commerciales exclusives entretenues avec cette dernière et que la facture du 16 octobre 2001 de la société Dillenseger, d'un montant de 86 610,12 francs hors taxes, se réfère bien à une livraison à Saint-Germain-du-Puy (18) correspondant aux énonciations de la lettre de voiture portant la même date ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la croyance de la société CM supermarchés centre à l'étendue des pouvoirs de la société Dillenseger était légitime et que les circonstances l'autorisaient à ne pas en vérifier les limites exactes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bauer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.