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06-18102 Généré par l'IA

General Maritime Company v. Opposing Party and Primary Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 06-18102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by a general maritime company against a decision from the Court of Appeal of Bastia concerning an opposing party and a primary health insurance fund, the appealing company, through its lawyer, formally withdrew the appeal with the registry of the Court of Cassation on March 6, 2007, which required formal acknowledgment by a ruling under the relevant civil procedure article, leading the court to formally recognize the withdrawal, condemn the withdrawing party to costs, reject its request under the article concerning litigation expenses, and order it to pay a specific sum to the opposing counsel's firm.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; General Maritime Company v. Opposing Party and Primary Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse-maladie frais généraux conseil de la partie adverse caisse d'assurance commandement de payer procédure contentieuse civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the need to note the withdrawal (désistement) of the appeal in a ruling.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of the appellant's claim for costs.
article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the legal representative (SCP Tiffreau).
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94-19186
Insurance Company and Individual v. Respondent and Primary Health Insurance Fund (Withdrawal of Appeal)
99-21112
Withdrawal of Maritime Company Appeal and Costs Award
20-23262
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
89-17403
Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
08-11953
Appeal Withdrawal and Costs Award in Dispute Against Health Insurance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the need to note the withdrawal (désistement) of the appeal in a ruling.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of the appellant's claim for costs.

article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the legal representative (SCP Tiffreau).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2007, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Entreprise générale maritime, se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Entreprise générale maritime du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCP Tiffreau, au vu de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.